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English translation for "droit écossais"

scots law
scottish laws
Example Sentences:
1.Scots law is a hybrid system based on both common-law and civil-law principles.
Le droit écossais (Scots law) est un système hybride basé sur les principes de droit civil.
2.An MDP anomaly is that there are separate English Law and Scottish Law classes dependent on the individual officer’s posting.
La particularité du MDP est qu’il existe des classes distinctes de droit anglais et de droit écossais qui dépendent du poste de chaque agent.
3.Until 1999, when the Scottish Parliament and Scottish Executive were created, the Lord Advocate and the Solicitor General for Scotland advised Her Majesty's Government.
Jusqu'en 1999, quand le Parlement écossais et l'Exécutif écossais furent créés, le Lord Advocate et le Notaire général conseillaient le gouvernement britannique sur le droit écossais.
4.Scots law is founded upon Roman or civil law, although today it has evolved into a pluralistic system, using both civil and common law.
Le droit écossais est basé sur le droit romain et le droit civil, bien qu'aujourd'hui le système soit mixte et combine droit civil et common law.
5.The office of Advocate General for Scotland was created in 1999 by the Scotland Act 1998 to be the chief legal adviser to the United Kingdom Government on Scots Law.
Le poste d'Avocat général pour l'Écosse a été créé en 1999 par le Scotland Act 1998 avec la fonction de conseiller juridique en chef du gouvernement sur les questions de Droit écossais.
6.The feudal system lingered on in Scots law on land ownership, so that a landowner as a vassal still had obligations to a feudal superior including payment of feu duty.
Le système féodal reste partie intégrante du droit écossais en matière de possession de terres, de telle manière qu’un propriétaire a toujours des devoirs envers un supérieur, y compris celui de payer une taxe.
7.For two years after leaving Oxford he lived chiefly in Glasgow before settling to the study of Scots law in Edinburgh, where he was elected to the Faculty of Advocates in 1816.
Pendant deux ans, après avoir vécu à Oxford, il passe l'essentiel de son temps à Glasgow, avant de suivre des études de droit écossais à Édimbourg, où il est élu à la Faculté des Avocats en 1816.
8.Under the recent constitutional reforms, the Lord Advocate has become an officer of the Scottish Government, while the United Kingdom Government is advised on Scots law by the Advocate General for Scotland.
D'après les récentes réformes constitutionnelles, le Lord Advocate, ancien conseiller en chef, est devenu un membre du gouvernement écossais, alors que le gouvernement britannique est conseillé en matière de droit écossais par le nouveau poste d'Avocat général pour l'Écosse.
9.He opposed Treason Act of 1709, which altered Scottish law in direct contravention of the safeguards included in the Union, but his opposition was short lived as he sought payment for arrears with his pension.
Il s’opposa à la Treason Act de 1709, qui modifiait le droit écossais en contravention directe avec les garanties incluses dans l’Union, mais son opposition fut de courte durée car il cherchait à obtenir le paiement de ses arriérés de pension.
10.As a result, England and Wales are treated as a single entity for some purposes, principally that they share a legal system (see English law), while Scotland and Northern Ireland each have a separate legal system (see Scots Law and Northern Ireland law).
En conséquence, l'Angleterre et pays de Galles sont considérés comme une seule entité dans certains domaines (les deux nations constitutives appliquent le droit anglais, tandis que l’Écosse et l'Irlande du Nord appliquent respectivement le droit écossais et le droit d'Irlande du Nord).
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